Conditions générales.
Adhésion.
Il n’est pas nécessaire qu’un client ait signé une déclaration de conformité aux présentes conditions générales pour que celles-ci s’appliquent. Si un client accepte un devis, il sera réputé satisfait des conditions applicables et avoir approuvé les présentes conditions dans leur intégralité.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Tout achat ou toute utilisation de nos services implique que vous avez pris connaissance et accepté nos conditions générales.
Détails du projet et livraison.
La société élaborera des solutions pour le client conformément à la description figurant dans la proposition. Toute modification des caractéristiques, des pages ou des exigences du projet peut avoir une incidence sur le calendrier et les coûts décrits dans la proposition et nécessitera un document de modification distinct. La société élaborera des solutions sur son propre serveur en créant un sous-domaine, par exemple https://projectname.professionaldesigners.ch. Une fois le projet réalisé et les paiements correspondants effectués, le projet sera transféré au domaine du client, ce qui entraînera la suppression du sous-domaine sur le serveur de la société.
Pour les forfaits de conception et de maintenance de sites Web, au cours de la durée du contrat, le client approuve que la société soit le seul fournisseur de services de gestion du site Web, et qu’aucune autre partie n’ait accès au site Web ou n’ait le droit de le modifier. Si une entité autre que la société apporte des modifications au site Web, toute erreur créée doit être réparée et sera facturée au taux horaire spécifié ci-dessous. Après l’expiration des heures attribuées conformément au forfait choisi, un nouveau contrat entrera en vigueur d’un commun accord. Toute fonction ou page supplémentaire ou tout autre changement apporté aux exigences du projet peut avoir une incidence sur le calendrier et les coûts indiqués dans la proposition et nécessitera un document de modification distinct.
Les modifications apportées à la conception ou au développement du site Web nécessitent un temps considérable pour leur mise en œuvre, par conséquent, ces modifications sont très limitées. Une fois le site Web développé et livré par la société, une semaine de temps sera accordée pour deux modifications mineures du texte et des images. Le client devra acheter un forfait de maintenance ou pour tout autre changement, le client recevra un nouveau devis qui sera considéré et facturé comme un nouveau mandat de travail. Les tarifs horaires de la société sont de CHF 180.-, ces tarifs seront doublés pour le travail le week-end. La première visite chez le client est gratuite, toute visite fréquente de la société au bureau du client / lieu de son choix sera facturée sur une base horaire.
Matériel fourni par le client.
L’ensemble du contenu (texte, traductions, images, etc.) sera fourni par le client. Tous les travaux produits à la suite de l’accord susmentionné deviennent la propriété intellectuelle exclusive du client. La société se réserve le droit de conserver le code de développement source (en particulier le code de développement source des boutiques/applications de commande de nourriture en ligne ne sera pas transféré au client) et d’utiliser des représentations visuelles du produit final dans le cadre de son portefeuille de projets.
Comme tout le contenu (texte, images, traductions, etc.) sera fourni par le client, la société ne sera pas considérée comme responsable des droits d’auteur et des droits de propriété du contenu ainsi présenté. Le client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager la société de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de quelque manière que ce soit (i) d’une négligence grave du client ; (ii) d’une réclamation selon laquelle le contenu fourni par le client, ou toute partie de celui-ci, enfreint ou viole les droits de propriété d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de brevet, de copyright et de secret commercial ; ou (iii) d’une violation ou d’une prétendue violation de l’une des déclarations, garanties ou accords du client dans le contrat.
Chaslay.
Le système Chaslay est lancé en septembre 2022 et fourni aux marchands dans le cadre d’une offre promotionnelle pendant les six premiers mois, sur la base d’une location mensuelle ; après six mois, à partir de mars 2023, un modèle de tarification différent sera introduit, qui sera un mélange de pourcentage et de location mensuelle. Un pourcentage fixe sera prélevé sur le total des ventes réalisées à partir de la plateforme Chaslay. Le domaine et l’hébergement resteront la propriété de l’entreprise, l’accès à ceux-ci ne sera pas partagé avec le client. La durée du contrat, si elle n’est pas mentionnée ou convenue ailleurs, est de 5 ans à compter de la signature du contrat ou de la date à laquelle l’entreprise est engagée pour un travail. Avec le système de commande Chaslay, le site web et les boutiques sont fournis à des prix réduits, mais la valeur originale du site web est de 3500 CHF et celle du système de commande en ligne est de 4800 CHF (boutique, système de paiement, application Android pour l’imprimante), si un client met fin au contrat avant 5 ans ou avant le terme convenu, il est obligé de payer la valeur originale du site web et du système de boutique moins les coûts déjà payés.
Conditions de règlement et tarifs.
Les clients sont conscients de l’importance de payer la société en temps voulu et souhaitent maintenir une relation de travail positive avec la société afin de faire avancer le projet. Les conditions de règlement sont définies dans la proposition.
Le règlement de chaque facturation remise par la société au client est dû dans les 15 jours suivant sa réception. En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit d’arrêter le travail jusqu’à la réception du paiement. Toutes les obligations de paiement sont non annulables, et les frais payés ne sont pas remboursables. Le règlement peut être fait par virement bancaire ou par carte de crédit. Les règlements par carte de crédit sont soumis à des frais de commodité supplémentaires de 4 %. ” Frais pour retard de paiement : Frais de traitement (au plus tôt à partir de 70 jours après la date de la facture, lors de la transmission à une société de recouvrement) en fonction de la créance, max. montant en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50) ; 100 (jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1 500) ; 448 (jusqu’à 3 000) ; 1100 (jusqu’à 10 000) ; 1510 (jusqu’à 20 000) ; 2658 (jusqu’à 50 000) ; 6% des créances (au-delà de 50 000).”
HÉBERGEMENT DE SITES WEB ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
La société héberge les sites web sur un hébergement dédié ou mutualisé en fonction du mandat du projet. Par conséquent, l’accès au panneau d’hébergement n’est pas fourni aux clients, seul l’accès FTP est fourni si cela était nécessaire. Afin d’annuler l’hébergement, seule la société peut effectuer le transfert du site web et des courriels électroniques vers un nouvel hébergeur, à un coût fixe de 400.- + TVA. Les applications mobiles hébergées par la société ont des coûts d’hébergement annuels de 100.- pour les applications iOS et 80.- pour Android. Les Sunmi T2mini, Sunmi t2s, Sunmi V2 et autres matériels fournis par l’entreprise pour le système de commande ou le point de vente ne sont garantis qu’un an. Les coûts de maintenance pour les boutiques de commande de nourriture en ligne sont facturés à 350.-/an.
Tous les prix sont indiqués en CHF, hors TVA, sauf s’il est expressément indiqué que la TVA est incluse. Les facturations de la société sont à régler dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si l’utilisateur est en retard de règlement, des intérêts moratoires de 5% par an seront facturés. Les rappels dus à des paiements en sanction, ainsi que les frais de recouvrement supplémentaires, sont facturés à l’utilisateur à raison de 20 CHF par rappel. La société se réserve le droit de céder les montants des factures impayées à une société de recouvrement après un rappel sans réponse. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, la société peut, après l’envoi d’un rappel et sans préavis, restreindre ou arrêter la fourniture du service correspondant, bloquer temporairement l’accès de l’utilisateur à l’application, ou résilier le contrat avec l’utilisateur sans préavis ni indemnité. La société a le droit de faire de règlement des arriérés, en particulier, une condition pour libérer les données enregistrées ou débloquer l’accès.
Durée et résiliation.
La résiliation des services par le client doit être demandée par écrit et prend effet à la réception de cette notification. Les demandes de résiliation de prestations par courriel électronique ou par téléphone ne seront pas honorées avant d’avoir été confirmées par écrit. Le client sera facturé pour le travail effectué jusqu’à la date de la première notification de résiliation pour un règlement complet dans les trente (30) jours. Les contrats de maintenance doivent être annulés 2 mois à l’avance avant la fin du contrat, de plus, ils ne peuvent être résiliés par anticipation et ne sont pas remboursables. Le Client accepte de payer à la Société toutes les sommes qui sont dues et payables pour : (i) les services fournis à la date de résiliation ; et (ii) les dépenses déjà engagées, y compris celles provenant d’engagements documentés non résiliables. La Société accepte d’utiliser les meilleurs efforts pour réduire au minimum ces coûts et dépenses. Toutes les échéances de paiement sont non résiliables, et les frais payés ne sont pas remboursables. Si le client retarde le projet en restant non réactif ou en ne fournissant pas les données, la société a le droit d’annuler le projet et de facturer le client pour le travail effectué jusqu’à présent. Le logiciel POS est fourni sur un contrat de location et est facturé annuellement à 350.-CHF. En cas d’annulation, le client cessera d’utiliser le logiciel, la société assurera et aidera à désinstaller le logiciel.
La résiliation pour quelque raison que ce soit ne doit pas avoir pour effet de restreindre les droits accordés au Client par la Société en vertu des présentes. Lors de la résiliation, le Client devra payer à la Société tous les montants exigibles et payables non contestés. Si, au moment de la résiliation, le Client n’a pas payé les frais non contestés dus pour le matériel, les livrables ou les services fournis par la Société à la date de la résiliation, une procédure judiciaire sera engagée contre le client. En outre, le client acceptera de ne pas utiliser ce matériel ou le produit de ce service, jusqu’à ce que le client ait payé la société en totalité.
En raison de la sécurité et de la sensibilité du serveur dédié de la société, l’accès au système de gestion demeurera avec la société et en cas d’annulation, le transfert du site web du client vers un nouveau serveur sera effectué par la société, au prix de cinq heures.
Livraison et modalités du projet.
À la réception du projet terminé, celui-ci doit être vérifié par le client et toute réclamation doit être signalée dans les 10 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et validée. Passé ce délai, toute demande de changement supplémentaire sera considérée et facturée comme un nouveau mandat de travail. La société n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données. Un duplicata doit être conservé par le client.
REFUS DE LA LIVRAISON
Si le client ne prend pas livraison du mandat, la société est en droit de facturer l’ensemble de ses prestations, après avoir averti ce dernier par courrier ou par courriel électronique. La société a le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le client en cas de non-paiement. Le document informatisé prêt à être produit est conservé en archives aux frais et risques du client, pour une durée maximale de 3 mois. Tous les frais occasionnés par le refus de prendre livraison sont à la charge exclusive du client.
Toute convocation adressée à l’une ou l’autre des parties en vertu du présent accord doit être faite et envoyée (i) par courrier suisse ou par un transporteur reconnu au niveau national à l’adresse de l’autre partie figurant sur le document ; (ii) ou par courrier électronique au représentant désigné de l’autre partie. Chaque Partie a l’obligation indépendante de fournir et de mettre à jour, si nécessaire, l’adresse postale et l’adresse électronique figurant sur le document pour ces notifications. Les notifications transmises par courriel électronique seront considérées comme exécutive une fois envoyées si aucune erreur ou ” rebond ” n’a été reçue dans les vingt-quatre (24) heures suivant la soumission.
Droit D’auteur : propriété intellectuelle.
Les deux parties conviennent que, lorsqu’on lui demande, le client doit identifier correctement la société comme le créateur des produits délivrés. Le Client n’a pas l’obligation proactive d’afficher le nom de la Société avec les produits de la prestation, mais le Client ne doit pas chercher à faire croire que les produits ont été créés par une autre personne que la Société. Le Client reconnaît par la présente que la Société peut faire usage du produit du travail dans le cadre de son portefeuille et de ses sites Web, de ses galeries et d’autres supports, uniquement dans le but de présenter le travail de la Société, et non à d’autres fins.
Responsabilité.
Par la présente, la société exclut elle-même, ses employés et/ou agents de toute responsabilité pour :
Les pertes ou dommages causés par toute inexactitude ;
Perte ou dommage causé par une omission ;
Les pertes ou dommages causés par un retard ou une erreur, qu’ils découlent d’une négligence ou autre dans la production du site Web ;
Perte ou dommage aux illustrations/photos du client fournies pour le site.
Il est indifférent que la perte ou le dommage soit le résultat d’une négligence ou de toute autre cause.
Loi applicable et résolution des litiges.
Le présent Accord et tout litige en découlant seront régis par les lois de la juridiction du principal établissement de la Société (la “Juridiction de la Société”). Pour toutes les fins du présent Accord, les Parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la juridiction de la Société.
Confidentialité et non-concurrence .
L’employé comprend et accepte de garder confidentielles toutes les informations concernant les plans d’entreprise, les inventions, les conceptions, les produits, les services, les processus, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les marques commerciales, les informations sur les clients, les listes de clients, les prix, les données analytiques, les coûts, les affaires et toute autre information qui pourrait être considérée comme appartenant à l’employeur (« informations confidentielles »). L’employé comprend que la divulgation de ces informations confidentielles, que ce soit pendant ou après la cessation d’emploi, directement ou indirectement, entraînera des poursuites judiciaires et des litiges afin de déposer des demandes d’indemnisation pour pertes et/ou dommages. En outre, s’il s’avère que l’employé a divulgué des informations confidentielles à un tiers, l’employeur aura droit au remboursement de ses frais de justice et d’avocat.
L’employé s’engage à s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de l’employeur une fois que la relation de travail a commencé et, en particulier, à s’abstenir de diriger une entreprise concurrente pour son propre compte ou de travailler pour une telle entreprise ou d’y participer.
Il est en outre reconnu et convenu qu’après la cessation de l’emploi de l’employé chez Web Print Media pour quelque raison que ce soit, l’employé ne doit pas embaucher ou tenter d’embaucher des employés actuels, et l’employé ne doit solliciter aucun type de contact ou d’affaires avec des clients de Web Print Media, pendant une période minimale de trois ans après la cessation de l’emploi. Il est en outre reconnu que
